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Pacte Dutreil : (Enfin) la mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux obligations déclaratives
Article Droit fiscal | 06/05/24 | 4 min. | Clara Ferrari
Parmi les nombreux assouplissements apportés par la loi de finances pour 2019 au régime du Dutreil-transmission prévu par l’article 787 B du Code général des impôts (« CGI »), figurait notamment la suppression des obligations déclaratives annuelles qui pesaient sur les bénéficiaires de l’exonération et sur les sociétés pendant toute la durée des engagements (collectif et individuel) de conservation des titres.
Seules sont désormais exigées des attestations au début du dispositif (lors de la transmission) et à l’issue de l’engagement individuel de conservation. En contrepartie de cette simplification, le législateur a prévu la possibilité pour l’administration fiscale de demander, en cours d’engagement, de lui fournir certaines attestations.
L’administration fiscale avait soumis ses commentaires relatifs au régime du Dutreil « assoupli » à une consultation publique ouverte du 6 avril 2021 au 6 juin 2021.
Depuis, les commentaires administratifs relatifs aux obligations déclaratives en matière du Dutreil étaient restés en l’état de « projet » jusqu’à leur récente mise à jour le 4 avril 2024.
Ces commentaires reprennent pour l'essentiel les dispositions des articles 294 bis et 294 ter de l’annexe II au CGI, en apportant certaines précisions notamment en présence de sociétés interposées.
Les précisions apportées par l’administration fiscale …
…. en présence d’une donation directe de titres d’une société cible
L’administration fiscale modifie ses projets de commentaires en précisant qu’en cas de transmissions directes de titres de la société cible, le défaut de production des attestations des sociétés interposées entre un associé partie à l’engagement (autre que le bénéficiaire) et la société cible, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération partielle Dutreil (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 §10).
… dans le cas d’une donation démembrée de titres d’une société interposée
Les commentaires BOFIP du 4 avril 2024 rectifient ici encore leur version initiale en rappelant que, en présence d’une donation de titres d’une société interposée consentie avec réserve d’usufruit, la limitation des droits de vote de l’usufruitier doit être prévue dans les statuts de la société interposée dont les titres sont transmis et non pas dans les statuts de la société cible, conformément aux commentaires BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §300.
Ainsi, seul serait sanctionné le défaut de production de l’attestation de la société interposée dont les titres sont transmis indiquant que ses statuts limitent les droits de l'usufruitier.
Sévérité de l’administration fiscale en cas de non-respect des obligations déclaratives
L’administration fiscale maintient ses commentaires initiaux selon lesquels « Le non-respect par le redevable de ces obligations est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée. La mise en recouvrement des droits complémentaires n’intervient toutefois qu’après, notamment, information des motifs de la remise en cause suivie d’un délai de trente jours laissé au contribuable pour présenter ses observations » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 n° 1).
L’administration fiscale fait donc preuve de sévérité en prévoyant la remise en cause de l'exonération Dutreil en cas de défaut de production d'une attestation. Pourtant, en pratique, compte-tenu de la durée des engagements Dutreil, il peut arriver que l’héritier, le donataire ou le légataire, oublie d’adresser les attestations requises à l'expiration de son engagement individuel ou bien les envoie tardivement.
Nous pouvons nous interroger sur l’emploi par l’administration fiscale du terme « susceptible d'entraîner » qui pourrait s’interpréter, on l’espère, comme ouvrant la possibilité pour le contribuable de régulariser un manquement auxdites obligations déclaratives.
En tout état de cause, afin d’éviter une telle remise en cause, il convient d’être particulièrement vigilant dans le suivi des obligations déclaratives liées au régime du Dutreil-transmission.